L’aménageur est autorisé à vendre des lots après le constat d’achèvement des équipements prévus au programme de travaux.

L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique.  il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à réaliser.

13 octobre 2015