L’aménageur s’engage à vous informer des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l’homme ou naturelles.

De plus, il s’engage également à vous informer des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établie par la loi (exemple : servitude de passage en cas d’enclave).

13 octobre 2015