Lisez Plan Local d’Urbanisme

La loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Le PLU définit précisément le droit des sols applicables. Il exprime le projet d’aménagement et de développement durable des communes (PADD). Le règlement du PLU fixe en cohérence avec le PADD, les règles générales ou les servitudes d’utilisation des sols. Ces règles générales peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent en fonction des circonstances locales, les règles contenant l’implantation des constructions.

1 juin 2015