L’article 1641 du Code Civil dispose que l’aménageur (à savoir le Vendeur) « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’n aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

13 octobre 2015