Garantie décennale des ouvrages de voiries et réseaux divers

Comme le précise les articles 1792 et suivants du Code Civil, l’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’elle réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent à leur destination finale.

 

13 octobre 2015