Un urbanisme rénové, dite « ALUR » a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014.

Cette importante loi comporte 177 articles ayant pour objet de :

• Titre Ier : favoriser l’accès de tous au logement (amélioration des rapports locatifs, mise en place d’une garantie universelle des loyers, contrôle des professions immobilières, etc.) ;
• Titre II : lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (meilleure information des acquéreurs, amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, lutte contre l’habitat indigne, etc.) ;
• Titre III : améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement (il s’agit notamment de réformer les procédures de demande de logement social pour plus de transparence et d’efficacité et de moderniser les organismes de logement social) ;
• Titre IV : moderniser les documents de planification et d’urbanisme (renforcement du rôle du SCOT, PLU intercommunal, exercice du droit de préemption, etc.).

Sauf dispositions contraires prévoyant une application différée, cette loi ALUR est applicable depuis le 27 mars 2014.

 

28 mars 2014